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Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI

Par Karine GERONIMI le 20/10/2020

Si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée ... Lire la suite >

Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité légale de licenciement

Par Karine GERONIMI le 20/10/2020

Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation vient de préciser que le salarié ne peut se prévaloir des dispositions ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire annulée par les juges ne peut être assimilée à un « congé non payé » autorisé par l’employeur et participer à la revalorisation des IJ

Par Karine GERONIMI le 20/10/2020

Ne peuvent être revalorisées les indemnités journalières versées à un salarié afin de tenir compte d’un rappel de salaire versé en raison de l’annulation d’une mise à pied conservatoire alors que d’une part, les prestations en espèces de l’assurance maladie sont ... Lire la suite >

Absence de caractérisation du lien de subordination

Par Karine GERONIMI le 20/10/2020

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Selon la Cour de cassation, ne suffisent ... Lire la suite >

Quel congé paternité accorder au conjoint du père biologique de l’enfant ?

Par Karine GERONIMI le 20/10/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au motif que celui-ci aurait été déjà ... Lire la suite >

Les actes préparatoires à un licenciement du jeune père de famille sont autorisés pendant la période de protection

Par Karine GERONIMI le 13/10/2020

L’article L. 1225-4-1 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié : l’avis des représentants du personnel peut être recueilli par conférence téléphonique

Par Karine GERONIMI le 13/10/2020

L’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié : obligation de consulter les représentants du personnel

Par Karine GERONIMI le 13/10/2020

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, ... Lire la suite >

Absence de dénigrement de l’employeur par le salarié

Par Karine GERONIMI le 13/10/2020

Est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié aux motifs du dénigrement de son employeur, suite à des propos tenus sur sa page Facebook accessible au public, lorsque les messages diffusés par ce salarié ne contenaient pas, selon la cour d’appel, de termes injurieux, ... Lire la suite >

Divisibilité du contrat de travail post-transfert d’entreprise

Par Karine GERONIMI le 13/10/2020

Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d’activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie ... Lire la suite >